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Comment fonctionne la reconnaissance de dette notariée ?

Les situations de refus de remboursement après un prêt d’argent sont légion. Ainsi, pour pouvoir avoir une sorte de garantie de dette, le mieux est de passer par la rédaction d’une reconnaissance de dette notariée. Cependant, quel est le mécanisme de fonctionnement de cet acte juridique ? Comment l’établir et en quoi est-il différent d’une simple reconnaissance de dette ? Toutes les clarifications dans cet article qui vous est proposé.

Définition d’une reconnaissance de dette notariée

De façon générale, la reconnaissance de dette simple est une disposition juridique par laquelle une partie s’engage envers l’autre partie à rembourser une somme d’argent. Ainsi, le débiteur approuve et atteste qu’il doit de l’argent à une personne. Sa véritable différence avec la reconnaissance de dette notariée reste la présence et l’intervention du notaire. Ainsi, elle devient automatiquement un acte authentique grâce au notaire qui est professionnel de droit. En outre, afin d’éviter d’avoir affaire avec la justice, le débiteur a l’obligation de payer ses dettes selon la date et les conditions inscrites dans la lettre de reconnaissance.

L’établissement d’une reconnaissance de dette notariée semble la meilleure solution en situation de prêt d’argent. Cet acte va permettre au créancier en cas de litiges de prouver que le débiteur lui doit de l’argent.

Les informations d’une reconnaissance de dette

Pour être déclarée recevable, la reconnaissance de dette notariée suit un certain processus et contient des données indispensables. En effet, elle doit fournir des informations sur toutes les personnes qui sont impliquées dans cette reconnaissance. Il s’agit entre autres du nom et prénom du créancier et débiteur, de la somme prêtée et qui est à rembourser. Cette dernière est à écrire en lettres et aussi en chiffres. Dans la lettre de reconnaissance, il est essentiel de mentionner la date du remboursement, la signature de toutes les parties concernées. Et au cas où il aurait un taux d’intérêt, il faut ajouter cela.

D’autres données peuvent être complétées comme :

  • Les conditions du prêt ;
  • Le mécanisme de remboursement, c’est-à-dire si le débiteur va payer en une ou plusieurs tranches ;
  • Les sanctions possibles en cas de retard de paiement.

Par ailleurs, la validité d’une reconnaissance de dette notariée dépend également de son processus d’élaboration. La lettre est à rédiger par le débiteur lui-même avec l’aide du notaire. C’est important qu’elle soit manuscrite.

L’enregistrement auprès des impôts

Lorsque la somme de la reconnaissance est plus de 760 euros, la loi exige de l’enregistrer au niveau des services des impôts. Comme le demande le règlement, le débiteur fait une déclaration et remplit également un formulaire.

L’avantage qui existe dans le fait de constituer sa reconnaissance de dette auprès d’un notaire est que celui-ci s’occupe immédiatement de l’enregistrement. Puisque l’enregistrement est une solution permettant surtout de garantir la sécurité légale de la reconnaissance de dette notariée tout en indiquant le début du délai.

La durée de validité juridique d’une reconnaissance de dette notariée demeure cinq ans. Par conséquent, après ce délai, le créancier va se retrouver dans des difficultés pour pouvoir réclamer un quelconque remboursement à son débiteur avec un tel acte.

Somme toute, la reconnaissance de dette notariée est une mesure juridique émise dans le cadre d’un prêt d’argent. Il offre divers avantages étant donné qu’il constitue une garantie de remboursement pour les créanciers.