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Comment se fait le partage des biens après le divorce ?

Le partage des biens intervient lorsque deux conjoints ont pris la décision de se séparer après avoir passé une vie de couple ensemble. Il s’agit en fait de la liquidation du régime matrimoniale qui est l’une des étapes par laquelle il faut nécessairement prendre en cas de divorce. Au cas où les ex-époux ne se comprendraient pas, il revient au juge ou même au notaire d’entamer la procédure du partage judiciaire. Lisez cet article pour comprendre comment se fait ce partage de bien.

La liquidation du régime matrimonial et la procédure du divorce

La liquidation du régime matrimonial est une procédure judiciaire qui survient en cas de divorce. Ce processus permet de faire une évaluation des biens afin qu’une répartition convenable se fasse entre les époux. Il est impératif de s’y conformer en cas de séparation de corps définitive. Lorsque le divorce est consenti mutuellement entre les deux époux, le partage des biens se fait avant la signature des papiers qui attestent que les mariés se sont séparés.

Quand le divorce n’est pas consenti, la liquidation du régime matrimonial ainsi que le divorce se font de pair. Tout juste pour éviter que les manœuvres de la liquidation des biens ne perdurent pour se transformer en divorce bis. C’est d’ailleurs ce phénomène qui crée à l’avenir des conflits répétés entre les deux personnes supposées divorcer.

La procédure du partage judiciaire

Le partage des biens se fait suivant une logique bien déterminée. Chacune des trois étapes ci-dessous citées n’est à négliger. 

  • La désignation d’un juge et d’un notaire par le juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales encore appelé JAF est chargé de nommer un juge commis ainsi qu’un notaire. Le notaire a pour mission de faire toutes les opérations de la liquidation matrimoniale. Il agira uniquement sous les ordres du juge.

  • Les opérations de liquidation et de partage

La seule chose que le notaire aura à faire est d’estimer la valeur de tous les biens à partager en respectant la procédure contradictoire. Il devra donc recevoir les deux époux au même moment. De plus, le notaire doit accomplir sa tâche dans un délai d’un an.

  • Les deux époux se mettent d’accord

Le notaire intervient également ici. Il s’agira pour lui de rédiger un acte de partage après avoir eu la certitude que les deux parties se sont entendues. Le juge sera immédiatement mis au courant par le notaire après que ce dernier ait fait le certificat.

Comment le juge exerce-t-il son pouvoir d’attribution ?

Le juge dispose de quelques pouvoirs qui lui permettent de rendre facile et plus rapide la procédure de la liquidation matrimoniale. Ses fonctions sont de prendre des décisions à propos de l’attribution préférentielle et aussi de faire des avances aux deux époux sur la part de leur bien. En plus de cela, il a le plein pouvoir de manifester son intention lorsqu’il y a une situation de désaccord qui se présente entre les deux parties. Après la déclaration du divorce, les nouveaux divorcés ont juste un délai d’un an pour pouvoir arrêter les opérations de liquidation. Le partage des biens devra aussi se faire dans cet intervalle de temps déterminé.