Conditions et conséquences de l’ adoption plénière

Dès l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1966, le Code civil français a mis en place deux modes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Mais seule cette dernière qui nous intéresse parce qu’elle est surnommée dans le jargon juridique l’adoption du droit commun. Sachez qu’en respectant certaines conditions, une personne seule ou un couple marié peut entamer sans problème ce genre de procédure.

Les conditions à respecter

Que ce soit pour l’adopté ou les adoptants, de nombreuses conditions doivent être requises avant de pouvoir déclencher la démarche proprement dite. Du côté de l’enfant objet de l’adoption, il existe trois hypothèses, lorsqu’il est moins de 15 ans :

  • L’enfant doit être abandonné par ses parents biologiques et qui ont consenti pour qu’il soit adopté, ou il est déclaré comme étant pupille de l’État ou judiciairement délaissé.
  • Au moins six mois, il doit habiter avec ses adoptants.
  • Il doit accepter expressément son adoption s’il est  âgé plus de 13 ans.

Lorsqu’il est plus de 15 ans et de moins de 20 ans :

  • Il doit résider avec l’adoptant avant ses 15 ans et a déjà fait l’objet d’une adoption simple.
  • Il doit accorder par écrit son adoption.

Et quand l’enfant en question est le descendant du conjoint de l’adoptant, certaines situations doivent être vérifiées à l’avance.

Maintenant, voyons le côté des adoptants :

  • Ils doivent obtenir l’accord préalable des services sociaux compétents.
  • Ils doivent être âgés de plus de 28 ans et pendant au moins 2 ans de mariage pour le couple marié.
  • Un écart de 15 ans est impératif entre l’adoptant et l’adopté.

Les différentes démarches requises

Pour déclencher la procédure, il est nécessaire que les parents désirant adopter un enfant doivent avoir un agrément administratif. En pratique, il est possible que le juge n’exige pas l’existence de ce document dans certaines circonstances. Après, vous devez faire une demande au sein de la juridiction compétente de votre lieu de domicile. Le juge dispose de 6 mois pour statuer dans l’intérêt de l’enfant et prendre sa décision. Sachez qu’une fois que cette dernière est rendue, elle devient irrévocable, car le dépôt de  la requête démontre que les adoptants sont vraiment sérieux.

Les éventuels effets de ce type d’adoption

Il est important de savoir qu’à la différence d’une adoption simple, l’adoption plénière engendre plusieurs conséquences juridiques au niveau des deux parties concernées. Concernant l’adopté, ce dernier prend automatiquement le nom de ses parents adoptifs et elle annule tout lien juridique qui existe entre l’adopté et sa famille biologique. Donc, il sera considéré comme un héritier réservataire de ses nouveaux parents, car il a un statut d’un enfant légitime. À l’égard des adoptants, ils deviennent titulaires de l’autorité parentale de l’enfant. Dans le besoin, ils ont le droit d’intégrer cet enfant à  leur déclaration fiscale et pourront obtenir une aide liée à l’adoption.