Aller au contenu

Divorce : 3 questions à poser sur la signature électronique

La signature électronique est l’une des merveilles de la technologie en termes d’administration juridique. En effet, elle remplace progressivement la signature manuscrite dans certaines procédures juridiques. Comment fonctionne la signature électronique pendant les procédures de divorce ? La lecture de cet article vous permettra d’en savoir davantage à travers les questions/réponses qui suivent.

Dans quels cas, la signature électronique est-elle valable pour un divorce ?

La signature électronique semble autorisée dans les relations contractuelles qui nécessitent une signature.  Comme c’est le cas pour un divorce à l’amiable. Puisqu’il s’agit surtout de la procédure de divorce nécessitant le plus la signature légale de chacun des époux.

Toutefois, la signature électronique est également possible dans d’autres situations de rupture. C’est pareil lorsqu’il s’agit de la séparation de corps. Cependant, cette signature ne s’applique pas aux divorces judiciaires. Ils requièrent obligatoirement une signature manuscrite étant donné leur sensibilité et aussi du fait qu’ils demandent la présence des deux parties lors des audiences.

Qu’en est-il de la validité d’une signature électronique ?

Du point de vue juridique, la signature électronique bénéficie dela même valeur qu’une signature manuscrite. Néanmoins, avant d’être valable, une signature électronique doit obéir à un certain nombre de principes. En effet, la réglementation elDAS a mis en œuvre des obligations techniques et juridiques afin d’assurer l’authenticité et la légalité d’une signature électronique dans le cadre d’un divorce.

Les points les plus essentiels à considérer sont l’intégrité du document de divorce signé, l’identification nette des signataires, donc des futurs ex-époux, et l’usage d’un certificat électronique. Ce dernier doit être délivré par un prestataire de service qui est de confiance. Le certificat électronique comporte des informations ou données personnelles sur les signataires et atteste de leur identité.

Ainsi, ce sont ces trois éléments qui définissent la fiabilité d’une signature électronique.

Par ailleurs, il est important de souligner que la signature électronique doit convenir à sa catégorie. Parce qu’il existe trois types de signatures électroniques à savoir :

  • La signature électronique simple pour les documents à peu de risques comme les factures ;
  • La signature électronique de niveau avancé et qui est destiné aux actes financiers ayant un risque plus ou moins considérable ;
  • La signature électronique qualifiée qui comprend les actes de grande importance comme les actes notariés.

La signature électronique est-elle valable à distance ?

L’utilisation de la signature électronique présente plusieurs avantages. Ce moyen accélère la procédure, la finalisation du divorce. Il réduit également les coûts grâce à l’absence de papiers et est également écologique. Cependant, sa plus grande limite demeure le fait qu’elle ne peut se faire à distance. Ce qui diminue sa valeur.

En effet, les conjoints et leurs différents représentants juridiques sont amenés à signer simultanément l’acte de divorce de façon électronique. Et ceci de manière face-à-face afin d’éviter tout problème. Ainsi, la signature électronique n’épargne pas les époux des frais de déplacement. Elle assure seulement certains avantages occasionnés par la non-utilisation de papiers.

En définitive, les réponses à ces trois différentes questions ont permis de mieux comprendre le mécanisme de signature électronique pour ce qui est d’une procédure de divorce. Malgré son importance, la signature électronique semble tout de même un peu risquée comparativement à la signature manuscrite en termes d’authentification.