L’hypothèque est une garantie pour le créancier contre un défaut de paiement de la part du débiteur. Cette garantie porte sur un bien immobilier. Le Code civil définit l’hypothèque comme une sorte de sûreté réelle. Pour hypothéquer un bien de la communauté, et il faut le consentement des conjoints sauf sur décision de justice où l’un des époux est autorisé à hypothéquer bien de la communauté. En cas de divorce, le bien de la communauté hypothéqué est considéré comme indivis ce qui veut dire que même si le divorce est prononcé, les conjoints demeurent propriétaire du bien. On considère que le bien est en indivision post-communautaire. Si un des époux prend une hypothèque sur un bien faisant partie de la communauté après y avoir été permis par une décision judiciaire.
Qu’advient-il de l’hypothèque ?
Lorsqu’on vend ou on achète un bien, on ne pense pas au divorce. Mais dans la pratique plusieurs hypothèques doivent être restructurées.
L’achat conjoint d’une belle maison individuelle est toujours un moment d’euphorie et de joie. Les couples ont hâte de vivre ensemble, de fonder une famille et achètent la maison de leur rêve. Comme la plupart des choses de la vie, les situations et les évènements inattendus peuvent briser les projets et les réduire à néant (perte d’emploi, changement de résidence et divorce).
Un taux de divorce élevé
Les prêts hypothécaires doivent être restructurés pendant leur durée pour de nombreuses raisons. Environ 40 % des couples mariés et concubins qui se séparent après. C’est le cas avec l’hypothèque qui est directement lié à l’usage futur et au transfert de propriété du bien immobilier.
Les divorces et les séparations peuvent engendrer de lourds frais. Lors du régime de la participation aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont partagées. En même temps, les charges augmentent de façon considérable. Si la situation financière n’est plus assurée que le bien immobilier doit être vendu.
Les effets du divorce sur l’hypothèque
Une fois que le divorce est prononcé, le bien hypothéqué tombe directement dans l’indivision. Si l’autre conjoint fait partie d’une liquidation judiciaire, les créanciers peuvent récupérer le bien hypothéqué. Les créanciers personnels d’un bien en indivision ne peuvent saisir la part du débiteur dans les biens en indivision, des immeubles, ou des meubles. Ces derniers sont libres de provoquer partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage émanant de l’un des conjoints. Les couples en co-indivision peuvent stopper le cours de l’action en partageant et en s’acquittant de l’obligation en son nom et en l’acquit du débiteur. Les créanciers de l’indivision sont en droit de poursuivre la vente des biens en indivision, et ce, même si un des conjoints a pris une hypothèque concernant le bien dans la mesure où il dispose d’une autorisation judiciaire.
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