La présence d’un mur végétal dans un logement peut-elle influencer l’encadrement du loyer ? Cet aménagement écologique et esthétique apporte de nombreux avantages, mais comment est-il pris en compte dans la régulation des loyers ? Décryptons ensemble cette question.
L’encadrement du loyer : rappel du dispositif
Avant d’aborder le sujet spécifique des murs végétaux, il est essentiel de comprendre le mécanisme d’encadrement du loyer. Ce dispositif a été mis en place par la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) en 2014 et concerne les zones tendues où la demande locative est supérieure à l’offre. L’objectif principal est de freiner la hausse excessive des loyers et de favoriser l’accès au logement pour tous.
Pour déterminer si un loyer est encadré ou non, plusieurs critères sont pris en compte : la localisation du logement, sa date de construction, le type de location (meublée ou non meublée) et la surface habitable. Le loyer de référence, fixé par arrêté préfectoral, varie donc en fonction de ces paramètres.
Murs végétaux : une prise en compte encore floue
Les murs végétaux, également appelés murs verts ou jardins verticaux, sont des aménagements composés de plantes installées sur un support mural. Ils offrent de nombreux avantages, tels que l’amélioration de la qualité de l’air, l’isolation thermique et phonique, ainsi que l’esthétisme et le bien-être qu’ils procurent aux occupants du logement.
En ce qui concerne leur prise en compte dans l’encadrement du loyer, la situation est moins claire. En effet, la loi ALUR ne mentionne pas explicitement les murs végétaux parmi les éléments pouvant influencer le loyer. Cependant, il est possible d’argumenter en faveur d’une prise en compte indirecte de cet aménagement.
La notion de confort et de qualité : un argument pour les murs végétaux ?
Dans le cadre de l’encadrement du loyer, un logement peut être considéré comme étant de « confort supérieur » si certains équipements ou caractéristiques augmentent sa qualité par rapport à celle des logements similaires situés dans la même zone. Un propriétaire peut alors demander un complément de loyer dit « dépassant le seuil de tolérance », à condition que cette demande soit justifiée et acceptée par le locataire.
C’est donc sur ce critère de confort et de qualité que pourrait s’appuyer la prise en compte des murs végétaux dans l’encadrement du loyer. En effet, leurs avantages en termes de qualité de l’air, d’isolation et de bien-être pourraient être considérés comme des éléments de confort supérieur. Cependant, il n’existe pas de jurisprudence claire à ce sujet, et la décision finale dépendra principalement du juge en cas de litige entre le propriétaire et le locataire.
Des initiatives locales en faveur des murs végétaux
Face à l’absence de législation nationale spécifique sur les murs végétaux, certaines collectivités territoriales ont décidé de prendre les devants. Par exemple, la Ville de Paris a lancé en 2018 un appel à projets intitulé « 1000 murs végétalisés », visant à soutenir financièrement les propriétaires souhaitant installer un mur végétal sur leur façade. Les bénéfices environnementaux et esthétiques de ces aménagements justifient cette démarche incitative.
Cependant, il convient de noter que cette initiative ne concerne pas directement l’encadrement du loyer. Il s’agit plutôt d’un encouragement à investir dans des solutions écologiques et innovantes pour améliorer le cadre de vie urbain.
Conclusion
En résumé, la présence d’un mur végétal dans un logement n’est pas explicitement mentionnée dans la législation relative à l’encadrement du loyer. Néanmoins, elle pourrait être prise en compte indirectement au travers de la notion de confort et de qualité du logement. Dans tous les cas, la décision finale reviendra au juge en cas de litige entre le propriétaire et le locataire. Enfin, des initiatives locales incitent les propriétaires à investir dans les murs végétaux pour leurs bénéfices environnementaux et esthétiques, sans pour autant influencer directement l’encadrement du loyer.
La question de l’encadrement du loyer et des murs végétaux reste donc encore floue, mais il est certain que ces aménagements écologiques et innovants continueront à susciter l’intérêt des propriétaires, locataires et collectivités territoriales dans les années à venir.