La concurrence déloyale : conditions et sanctions

D’une manière générale, il s’agit d’un abus des pratiques commerciales effectuées par une entreprise envers ses concurrents. Alors si vous pensez être victime de ses agissements fautifs, vous pouvez demander l’aide d’un professionnel et intentez une action au sein de la juridiction compétente. Sachez que la concurrence déloyale est réprimée par la loi.

Les conditions requises

Pour que des actes déloyaux existent dans la pratique, il est indispensable de réunir trois conditions : tout d’abord, il y a la faute qui désigne un comportement volontaire qui a pour objectif de causer un tort à une société concurrente. Notons que le caractère intentionnel de la faute n’est pas impératif parce que des fois, il existe des actes involontaires qui peuvent remplir les critères des pratiques commerciales abusives par exemple, un acte interdit par la loi ou le règlement.  Ensuite, il y a aussi le préjudice c’est-à-dire que la faute doit obligatoirement causer un dommage au concurrent comme la perte de nombreux clients. Sachez que seule la société ciblée par le préjudice qui a le droit de s’en prévaloir. Et enfin, l’existence d’un lien de causalité entre la faute commise par l’auteur de l’acte et le dommage subi à la victime. Donc, l’origine du préjudice doit être la faute. Dans ce domaine, le constat d’huissier est la méthode de preuve la plus efficace.

Les différents moyens les plus fréquents

À notre époque, de nombreuses pratiques commerciales interdites sont utilisées sur le marché afin de nuire les activités d’une société concurrente. Mais les plus répandues sont :

  • Le dénigrement : c’est le fait de critiquer publiquement un concurrent en répandant sur lui des informations malveillantes concernant son identité, ses produits, ses services et autres. Il s’agit d’un acte déloyal issu de la jurisprudence. Il est essentiel que la critique soit publique.
  • Le parasitisme : c’est le comportement d’un concurrent qui tire des profits par rapport à des produits ou services d’un concurrent sans effort. 
  • L’imitation : il s’agit de l’utilisation des mêmes signes distinctifs d’une société concurrente dans le but de créer la confusion dans l’esprit des clients. En principe, elle concerne le logo, la dénomination sociale, et autre.
  • La désorganisation : C’est l’action de licencier d’une façon massive et abusive des employés ou le fait de divulguer des secrets de la société comme les secrets de son organisation.

Les sanctions de cet acte abusif

Il est important de savoir que les répressions en matière de concurrence déloyale sont à caractère civil dont le plus souvent est le versement des indemnisations à la victime. Il appartient toujours au juge de déterminer d’une manière objective la somme des dommages-intérêts selon deux paramètres bien définis. Le premier est par rapport au délai des actes fautifs et le second, suivant leur fréquence. Donc, le montant sera élevé lorsque l’acte est répétitif pendant une longue durée. Il y a également les sanctions qui ordonnent la cessation des agissements déloyaux. Cette mesure est susceptible d’une astreinte en cas de retard dans son exécution. Et il arrive aussi que le tribunal prononce des mesures accessoires par exemple, la publication de la décision prise contre l’auteur.

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