C’est en novembre 2018 que la loi pour l’Évolution du Logement et Aménagement Numérique ou ELAN a été promulguée. Elle a différents objectifs qui continuent à évoluer, dont la construction de plus de logements, l’assistance à l’accès au logement et bien sûr la mise en œuvre des transitions numériques au service de tous les habitants.
Encourager les ménages à investir dans de nouvelles constructions
Le premier objectif de la loi ELAN c’est de répondre au besoin de logement. C’est pourquoi, elle souhaite encourager ceux qui en ont les moyens à procéder à de nouvelles constructions. Elle s’est donc appuyée sur différentes réformes. La première est la simplification des procédures de permis de construire. La Loi ELAN stipule que les demandes de permis de construire dans les communes de plus de 3 500 habitants peuvent se faire en ligne. Quant aux recours abusifs qui freinent l’urbanisme, la loi ELAN a prévu un délai de jugement. Celui-ci est ramené à 10 mois au maximum alors qu’il était à 24 auparavant. Aussi, les sanctions ont été renforcées si l’on constate un recours abusif.
Une des autres réformes est la transformation des bureaux vides. Avec l’accord du maire de la ville, la loi ELAN encourage la transformation des bureaux vacants en logements qui se doivent d’être habitables pour les personnes en situation d’urgence. Afin de financer les coûts de transformation des bureaux en logement, un bonus à hauteur de 30% de constructibilité est offert. Afin de simplifier le processus d’accès au logement, la loi ELAN exige la numérisation du bail de location ainsi que de tous les documents annexes. Cette règle s’applique également à la caution du bail de location.
Le développement de la vente de HLM en vue d’une meilleure gestion locative immobilière
En plus de la construction de nouveaux logements, la loi ELAN mise également sur les HLMS, notamment la vente de ces derniers. Plusieurs nouveautés ont été constatées dont un objectif de 40 000 ventes par an. Par conséquent, la loi rend les locataires propriétaires en cas de cession et les privilégie par rapport aux autres acheteurs. Désormais, l’achat en lots de la part d’acteurs privés est autorisé pour aider les sociétés HLM à se refinancer.
Les logements qui ont été cédés resteront comptabilisés pendant une période de 10 ans. Et ce, dans les quotas de logements sociaux qui ont été imposés par la loi SRU. Quant au produit de la vente des HLM, il sera réinvesti à 50% dans la collectivité, comme le stipule la loi ELAN. Aussi, la mobilité des locataires est facilitée dans un parc social. Ce qui prévaut une reconsidération du dossier des locataires tous les six ans par la Commission d’attribution des logements. Dans le cas où les bailleurs ne se tiennent pas à l’encadrement des loyers, ils risquent une peine de 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Une réforme de la copropriété grâce à la loi ELAN
Des changements ont été remarqués depuis la loi ELAN du côté de la copropriété, dont :
- De nouveaux droits comme la participation à l’assemblée générale par visioconférence ou le vote par correspondance,
- Des rôles et des règles des copropriétés clairs et définis en vue d’une gouvernance plus transparente,
- Une numérisation des extraits de règlement de copropriété pour un accès facile pour tous,
- Une ouverture de 3 espaces numériques par chaque syndic.
Les trois espaces numériques se répartissent comme suit : un espace commun incluant tous les copropriétaires. Le second est réservé à l’accès individuel de chaque copropriétaire. Pour ce qui est du troisième espace numérique, il est destiné au conseil syndical. Par ailleurs, des documents doivent être publiés dans chacun de ces espaces comme les diagnostics, les charges, le carnet d’entretien et le budget prévisionnel.