Lorsque vous envisagez une séparation à l’amiable, pas besoin de penser au juge, et toutes les tracasseries que cela requiert, car il est possible de divorcer en ligne à une exception près. Le divorce en ligne n’est possible que lorsqu’il ne se fait pas consentement mutuel. Dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux, l’intervention d’un juge aux affaires familiales est nécessaire. Le divorce par consentement mutuel implique que les deux parties s’accordent sur les effets et les conséquences du divorce. Accompagnés de leur avocat respectif, ils signent une convention qui prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné de leur avocat et établi dans les conditions stipulées par l’article 1374 du Code civil.
L’obtention d’un devis en ligne
Pour une évaluation immédiate et simple du coût d’un divorce en ligne, vous pouvez demander un devis. Après cela, vous êtes libre de faire appel à l’avocat ou non. Certains avocats proposent d’effectuer un paiement en ligne via un espace sécurisé.
Constitution de votre dossier de procédure de divorce par internet
Après la réception de votre paiement, l’avocat vous fait parvenir la liste des pièces nécessaires à votre dossier de divorce. Pour éviter tout malentendu, il est préférable d’envoyer toutes les pièces par e-mail à l’avocat.
La rédaction et la signature de la convention de divorce
Tous les avocats peuvent procéder à la rédaction de la convention de divorce et la soumettent à leur client pour approbation. Les époux disposent d’un délai de réflexion légale de 15 jours, et passé ce dernier, ils valident et signent les trois exemplaires de la convention de divorce rédigée par les avocats.
L’enregistrement de la convention de divorce par le notaire
Le notaire s’occupe de l’enregistrement du divorce au rang des minutes de son étude. À partir de cet enregistrement, le divorce prend immédiatement effet. Le notaire adresse une attestation de divorce à chaque époux par le canal de leur avocat. L’avocat mentionné dans la convention de divorce doit adresser un exemplaire de l’attestation de divorce par consentement mutuel à la mairie où le mariage a été célébré, aux fins de transcription à l’état civil. Dès cet instant, le divorce est opposable aux tiers.
Si un des conjoints est sous sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle, le divorce par consentement mutuel en ligne ou physique est impossible.
Le divorce à l’amiable n’implique aucune condition spécifique. Vous n’avez nullement besoin de justifier une durée de mariage minimale ou encore d’un motif quelconque de séparation.
Quel est le délai pour divorcer en ligne ?
Si le dossier des conjoints est complet, la procédure de divorce par consentement mutuel prend environ 4 à 6 semaines avant que la validation ne soit définitive. La procédure de divorce en ligne ne change rien au contenu de la convention de divorce. Vous devez prévoir la pension alimentaire des enfants qui dépend des modalités de résidence de l’enfant, des revenus des parents et des besoins de l’enfant mineur.