La vente d’un fonds de commerce

Il s’agit d’une pratique juridique très réglementée dans le but  de protéger les acquéreurs et les différents créanciers du vendeur. En France, 50% des cessions de sociétés sont représentées par la vente d’un fonds de commerce. Pour valider cette transaction, la publication auprès d’une annonce légale de cession est obligatoire.

L’acte de vente

Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments incorporels comme le droit de bail, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et autres, ainsi que les éléments corporels comme le mobilier commercial, la marchandise, l’outillage, l’équipement, le matériel et autres. La vente d’un fonds est une opération d’une grande importance, car le fonds en question est un élément central dans la vie d’un commerçant. C’est pour cela que sa cession doit se conformer à des règles de fond et de forme. Le document qui officialise la cession est l’acte de vente. Il doit être un écrit sous forme d’acte sous seing privé ou un acte notarial. La rédaction de ce document par un notaire permet de garantir une formalité en bonne et de la forme. Ce professionnel juridique est en mesure de répondre à toutes vos questions sur les éventuels effets patrimoniaux et fiscaux de la vente du fonds ainsi que de garantir que le fonds ne subit par le droit de péremption de la commune. Donc, c’est un acte authentique exécutoire qui donne le droit au cédant de faire appel à un huissier de justice pour réaliser des saisies. Dans le mois qui suit sa signature, il doit être enregistré auprès du service des impôts.

Les obligations des parties

À part les mentions obligatoires imposées par le code de commerce dans l’acte de cession comme le bail commercial et les informations y afférentes, les bénéfices commerciaux, le chiffre d’affaires réalisé ses trois dernières années, les charges sur le fonds et le nom de précédant cédant. Il y a aussi les clauses concernant les devoirs du vendeur et de l’acheteur. Concernant le vendeur, il doit répondre à quelques obligations comme :

  • L’obligation de délivrance : il doit mettre impérativement à la disposition de l’acquéreur tous les éléments composant le fonds.
  • La garantie des vices cachés : il doit informer l’acheteur des défauts existants dans le fonds de commerce.
  • La garantie d’éviction par un tiers.

Quant à l’acheteur, il doit s’acquitter du prix de vente. Suite à la conclusion de la cession, il doit effectuer certaines formalités. Par exemple, la publication de l’opération dans un journal d’annonces légales et dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les créanciers du vendeur disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication pour s’opposer à la vente.

Le coût de la cession du fonds

D’une manière générale, le prix de la vente est librement fixé par les deux parties. Les montants de l’établissement de l’acte de cession sont aussi libres et dépendent principalement des frais des services du notaire. Ce dernier peut également s’occuper de la parution des diverses publications juridiques officielles dans le journal habilité. Le prix de cette parution peut aller jusqu’à 100 euros. Sachez que le vendeur sera imposé au titre des plus-values et l’acquéreur doit payer un droit d’enregistrement proportionnel à la valeur de la vente. Lorsque l’acquéreur reprend un fonds de commerce dans une zone franche urbaine, zone de revitalisation rurale, et autres, il bénéficie d’une exonération en matière du droit d’enregistrement.

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