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L’assurance emprunteur et la loi Hamon

Certes, la loi Hamon est entrée en vigueur en 2014. Mais, cela ne veut pas dire que vous ne pourrez plus en profiter en 2022. Vous pouvez toujours miser sur ce dispositif pour profiter d’une bonne assurance emprunteur. Il faut toutefois prendre certains points en compte pour vous préparer aux possibles changements apportés par cette loi.

L’application de la loi Hamon sur votre assurance-crédit

Ici, il faut commencer par choisir le nouveau contrat que vous allez appliquer. Il faut insister sur les garanties équivalentes. Pensez à proposer votre choix auprès de votre banque qui donnera suite à votre dossier dans un meilleur délai. À savoir que différentes assurances peuvent être proposées sur le marché. Vous pouvez aussi résilier votre ancien contrat quand le nouveau sera accepté par la banque.

Celle-ci a normalement 10 jours pour répondre à votre requête. L’établissement peut recevoir une amende de 3 000 € si elle ne répond pas après cette période. Il se peut aussi qu’elle vous donne une réponse non fondée.

Vous recevrez certainement un avenant de la part de la banque concernant la signature d’un nouveau contrat d’assurance. À noter que la loi Hamon peut parfaitement s’appliquer sur un prêt immobilier.

La loi Harmon et le prêt immobilier en particulier

La loi Hamon s’utilise efficacement avec un prêt immobilier particulier. Elle servira ainsi d’outil de séparation et de régulation. Les améliorations ont permis d’affirmer que le délai de réponse de la banque pour votre demande de résiliation est de 10 jours ouvrés. Vous devrez toutefois lui transmettre un courrier recommandé avec une accusée de réception.

À cela s’ajoute la mise en place d’une information concernant le prix d’une assurance emprunteur. Vous pouvez alors vous informer sur le TAEA (Taux annuel effectif de l’assurance. Celui-ci peut être comparé au taux de votre prêt. La remise d’une fiche d’informations ainsi que l’interdiction de percevoir des frais additionnels à la procédure. À souligner que chaque partie à 7 à 14 jours pour se rétracter.

La condition à remplir pour obtenir une équivalence des garanties

La banque peut parfaitement rejeter l’assurance emprunteur que vous proposez si les garanties ne sont pas fiables. Celle-ci se base en principe sur une grille de critères pour comparer l’équivalence de garanties que vous voulez. La grille est normalement établie par le CCSF. L’établissement fera des comparaisons sur 11 points évoqués dans le document.

Il ne faut pas hésiter à invoquer la loi Harmon au cas où la banque refuse votre demande. En tout cas, l’établissement doit vérifier certains points avant de vous proposer un nouveau contrat. Il faut alors prendre note des différentes garanties suivantes :

  • L’IPP et ITT : l’indemnisation peut se faire par assurance emprunte indemnitaire ou forfaitaire.
  • L’ITT : cette garantie peut garantir votre état de santé. Une invalidité peut par exemple vous empêcher de travailler correctement.
  • L’évolution :
  • L’exclusion : certains sports et activités peuvent être retirés de votre demande. Ceux-ci peuvent s’avérer trop risqués.

Résiliez votre contrat assurance emprunteur grâce à cette loi

La résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur peut se faire en deux options. Cela dépend alors de la situation. Il y a en premier lieu la résiliation d’une assurance groupe que vous avez souscrite auprès de votre banque. Il faut pour cela envoyer votre demande par courrier auprès de l’établissement que vous avez choisi pour l’emprunt. Ce dernier peut alors apporter certains changements pour établir un nouveau contrat.

Il se peut aussi que vous ayez souscrit à un contrat auprès d’une compagnie d’assurance externe. Vous obtiendrez certainement une équivalence de garanties si vous choisissez cette option. Il suffit pour cela d’envoyer une demande de substitution auprès de la banque. Envoyez l’accord de cette dernière auprès de la compagnie d’assurance sans oublier la même lettre de résiliation. Il faut souscrire à un nouveau contrat avant d’envoyer ces textes.