Les droits des personnes détenues en France

Un détenu ne perd pas ses droits fondamentaux, même si l’autorité compétente l’a condamné pour avoir commis un acte illégal. Il est parfois facile de penser que les droits des détenus ont peu à voir avec nous qu’ils ont en quelque sorte échangé leurs droits contre une vie de prisonnier. Selon le droit de l’homme, tout le monde a les mêmes droits fondamentaux et ces droits fondamentaux ne peuvent jamais être retirés d’un être humain y compris un détenu. Deuxièmement, ce n’est pas parce qu’un détenu est en prison qu’il est toujours coupable d’un crime.

Les droits fondamentaux d’un détenu

En fonction de la loi, les détenus bénéficient des mêmes droits civils et sociaux qui s’appliquent dans toute la France, tels que la pratique du vote par procuration, l’aide à la révision d’une situation dans un cas très risqué ainsi que l’accès à une activité professionnelle rémunérée lorsque celle-ci est effectuée dans l’institution pénitentiaire. Les accusés et les détenus ont également le droit de maintenir des relations avec sa famille et peuvent aussi avoir des relations avec l’extérieur sous certaines limites imposées par la loi et la maison de la détention légale des prisonniers. Les personnes détenues peuvent accéder à des informations dans son environnement fermé.

Le droit à une détention légale

En vertu du droit international des droits de l’homme, nul ne peut être détenu sans motif légitime et toute personne accusée d’un crime a droit à un procès équitable. Mais dans de nombreux pays à travers le monde, aucun processus approprié n’est suivi et aucune garantie n’est en place: tels que des avocats présents lors des interrogatoires; des médecins indépendants disponibles pour examiner les détenus; les contacts avec les familles et l’assurance que les aveux obtenus par la torture ne peuvent jamais être utilisés comme preuves. Les détenus ont droit aux droits et normes consacrés par le droit international. Au niveau universel, les principales protections sont contenues dans:

  • Le pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • La Convention des Nations Unies contre la torture les traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • L’Ensemble de règles minima des Nations Unies qui doivent être appliquées pour le traitement des détenus
  • Les règles des Nations Unies relatives au des femmes détenues afin d’éviter la torture et l’abus sexuel infligés aux femmes détenues.

Le droit à des mesures de libération anticipée

Le code de procédure pénale français prévoit de nombreuses alternatives à la prison, afin de permettre à une personne condamnée par un tribunal correctionnel d’emprisonnement de purger sa peine hors d’un centre de détention ou d’être libérée avant la fin de sa peine.

Le droit à la surveillance électronique sous condition

L’assignation à résidence sous surveillance électronique, également appelée « bracelet électronique », est une mesure qui permet à une personne condamnée à une peine de prison de purger sa peine à domicile. Pendant la durée de sa peine, la personne placée sous surveillance électronique peut quitter son domicile à heures fixes fixées par le juge qui a prononcé la mesure. En dehors des heures autorisées, la personne doit rester à la maison.

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