Les obligations des organismes publics et des ministères dans le domaine administratif

Dans le domaine administratif, il arrive que l’administration prenne une décision individuelle vous concernant. Dans cette optique, elle doit toujours agir de manière équitable et avec justice. Pour respecter le droit de chacun, les organismes publics ainsi que les ministères qui composent l’administration ont à honorer quelques obligations.

L’obligation d’information

Les ministères ainsi que les organismes publics doivent s’assurer de vous faire comprendre les décisions prises concernant votre dossier. L’administration est dans l’obligation de vous donner toutes les informations dont vous aurez besoin. Elle doit également répondre à toutes vos questions de manière pertinente et objective, cela dans le but de vous permettre de répondre aux demandes du gouvernement. En matière d’information, elle doit aussi faire en sorte de rendre les règles et les procédures simples, flexibles et accessibles à tous.

L’obligation d’assistance et d’information individualisée

Certaines situations peuvent pousser l’administration à vous informer individuellement et à vous assister. En plus de vous informer de manière générale sur vos droits, l’administration doit aussi vous assister dans vos démarches afin de garantir la réussite de votre dossier. S’il arrive que les règles changent de manière importante au cours de la procédure, elle est dans l’obligation de vous informer de manière personnalisée. Elle doit en effet vous aider à vous conformer aux nouvelles règles afin que votre dossier aboutisse ou que vous puissiez continuer à recevoir l’aide à laquelle vous avez droit.

L’obligation de vous traiter avec respect

Pour vous traiter avec respect, les fonctionnaires doivent :

  • Respecter votre droit à la vie privée.
  • Agir avec respect quand ils communiquent avec vous.
  • Travailler de bonne foi.
  • Se comporter de manière honnête, intègre.
  • Éviter les situations de conflit d’intérêts.
  • En aucun cas, favoriser leurs intérêts personnels ou ceux de leur entourage.
  • Exclure discrimination et préjugés.

L’obligation de vous conseiller

Pour pouvoir prendre une décision vous concernant, il est important que votre dossier soit avant tout complet. L’administration est d’ailleurs là pour vous guider dans la réalisation de votre dossier et vous solliciter à fournir tous les renseignements et documents nécessaires tout en exigeant un certain délai. En prenant une décision concernant votre dossier, l’administration doit respecter qu’elle soit fondée sur les critères applicables et sur les règles de droit. Elle doit aussi être concise et claire.

Si une décision vous est défavorable, l’administration doit impérativement :

  • Livrer les raisons de sa décision.
  • Mentionner les critères et les règles de droit sur lesquels cette décision s’est fondée.
  • Préciser les documents et les informations pris en considération dans la prise de décision.
  • Mentionner les recours administratifs à entreprendre, avec les mentions de délais afin que vous puissiez faire changer la décision.
  • Mentionner que vous avez la possibilité de faire réviser la décision.

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