Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Dans la plupart du temps, un préjudice provoqué par le service public est le fait d’un agent public. Vous pouvez à la fois engager la responsabilité personnelle du fonctionnaire et celle de l’administration. Notons qu’en cas de manquement à ses devoirs, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Alors, le rôle d’un conseil de discipline est indispensable.

La notion de sanction disciplinaire

Il s’agit d’un dispositif mis en place par les textes juridiques pour permettre à un employeur de sanctionner un agent pour des agissements allant à l’encontre de l’intérêt général. Dans certaines situations, le comportement d’un fonctionnaire peut constituer une faute. Et en tant qu’employeur, l’administration a la possibilité de punir l’agissement fautif de l’agent concerné en notifiant à son égard une mesure disciplinaire. Cette décision peut avoir des conséquences immédiates ou non dans sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Alors, l’administration peut sanctionner un agent public quand il commet une faute dans l’exécution de son travail ou lorsqu’il y a un manquement dans ses obligations. Les comportements suivants peuvent être fautifs et justifiés une sanction disciplinaire : le non respect des règles de discipline fixées par une note de service, les erreurs ou négligences commises dans le travail, le refus de se soumettre à un ordre ou à une des directives, le refus de réaliser une mission, le non-respect de l’obligation de loyauté, le harcèlement moral ou sexuel et autre.

Les différents types existants

En cas de comportement fautif d’un agent public, l’administration peut utiliser une sanction proportionnelle selon la gravité de la faute commise. Cette sanction peut avoir de nombreux niveaux c’est-à-dire en allant d’un avertissement jusqu’à la révocation. Donc, il y a :

  • L’avertissement : il peut être verbal ou écrit dont le principal but est de rappeler à l’ordre l’agent de mettre fin à ses agissements. C’est la sanction la plus minime.
  • Le blâme : il peut être considéré comme un avertissement ultime parce qu’il touche généralement un agent qui a déjà été averti. Il fait l’objet d’un écrit envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
  • La mise à pied disciplinaire : c’est une expulsion temporaire de fonctions avec une durée bien déterminée. Elle peut être d’une journée à deux ans suivant la gravité de l’acte et dont laquelle l’agent concerné ne touchera pas son salaire.
  • Le déplacement d’office : il consiste à un changement forcé du lieu de travail.
  • La rétrogradation : c’est une mesure de déclassement hiérarchique qui entraine de lourdes conséquences. Le fonctionnaire est rabaissé au grade immédiatement inférieur.
  • La mise à  la retraite d’office : l’agent fautif est obligé d’anticiper sa retraite avant la date normale.
  • La révocation : le fonctionnaire est licencié de son poste et surtout de son corps d’appartenance.

La procédure requise

Même si l’agent est encore en congé de maladie, cela n’empêche pas l’administration d’engager une démarche disciplinaire à son encontre. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’administration. Et le fonctionnaire est convoqué par une lettre recommandée avec accusé de réception du conseil au moins 15 jours avant la date de réunion. À titre de défense, l’agent concerné peut présenter auprès du conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister par un avocat et demander le report de son dossier à une prochaine réunion. Après tout cela, le conseil délibère à la majorité. Donc, il peut rendre un avis favorable ou défavorable à la sanction par l’administration, proposé de ne pas prononcer de sanction et autres. Sachez que dans le besoin, le fonctionnaire peut contester la décision du conseil par un recours gracieux ou contentieux.