Les types infractions et les peines prévues par la loi en pénal

Différent du droit civil, le droit pénal est la branche du droit définissant les infractions. Ces dernières rassemblent en effet les comportements contraires à la loi. Il les classe selon leur gravité et fixe également leurs sanctions.

En pénal, une affaire peut comporter une double nature

L’action publique est le cœur de la matière pénale. Elle permet au procureur de la République de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal et de lui imposer ainsi une peine. Par ailleurs, il y a également l’action civile qui désigne l’acte de la victime. Une action qui permet à cette dernière de demander réparation à son auteur à cause du dommage causé par l’infraction lors d’un procès pénal. Durant le déroulement d’une affaire pénal, une confusion peut alors naître de la présence de ces deux types d’actions.

Le droit pénal se distingue du droit civil

Le droit civil est celui qui encadre les rapports entre les personnes et vise à régler les différends entre particuliers. Plusieurs branches le composent comme le droit des sociétés, le droit de la famille, le droit des contrats et autres. C’est un droit privé est c’est le juge civil qui arbitre les conflits d’ordre privés.

Le droit pénal quant à lui se concentre plutôt sur les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Les lois votées par le représentant de la société qui n’est autre que le législateur sont à respecter et en cas de manquement ou de comportement interdits, l’individu est puni selon la nature et la gravité du fait cité. Etant un droit répressif, il a donc pour objectif de faire respecter avant tout l’ordre public et ensuite de protéger la société. Ce droit est un droit public même s’il comporte tout toutefois des éléments de droit privé. Cela laisse donc aux victimes d’infraction la possibilité de demander réparation au civil.

Les catégories d’infractions en France et leurs sanctions

Allant de la loins grave à la plus grave, en France, on peut citer 4 catégories d’infractions :

  • Le vol

C’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Cette infraction est sanctionnée par une peine de prison de 3 ans et une amende d’un montant de 45 000 euros. En cas de vol aggravé (un vol commis avec circonstances aggravantes), la loi prévoit des sanctions plus lourdes.

  • Le Harcèlement (sexuel, moral, scolaire, téléphonique…)

C’est une série de comportements, d’actes, de propos ou d’écrits répétée visant à causer des dommages psychologiques ou physiques à autrui. Cette infraction est assimilée à un délit et passible ainsi de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (harcèlement moral ou sexuel).

–                Escroquerie et abus de confiance

L’escroquerie un délit consistant à utiliser la tromperie en vue d’obtenir quelque chose de quelqu’un (bien, argent, accord, renonciation, ou autres. Dans l’abus de confiance, la tromperie intervient a posteriori. L’escroquerie est sous peine de 5 ans de prison et d’une amende maximale de 375 000 euros, voire jusqu’à 7 ans de prison et une amende de 750 000 euros en cas de circonstance aggravante. Un abus de confiance est par contre sanctionné de 3 ans de prison et d’une amende de 375 000 euros.

–                Homicide

C’est l’acte visant à donner la mort à autrui. Les sanctions pénales sont très lourdes :

  • L’homicide volontaire (donner la mort volontairement, intentionnellement et délibérément à autrui) encourt 30 ans de prison et en cas d’assassinat (homicide prémédité ou médité et planifié à l’avance), l’auteur encourt la réclusion criminelle à perpétuité.
    • L’homicide involontaire (donner la mort de manière involontaire à autrui) :  3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

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