Créer une entreprise, c’est prendre des risques. Pour se prémunir contre les aléas liés à l’activité, il est essentiel de connaître les démarches permettant de protéger son patrimoine personnel. Parmi elles, l’extrait KBIS et la déclaration d’insaisissabilité sont deux outils incontournables pour les entrepreneurs. Découvrez leurs particularités et comment les utiliser à bon escient.
Qu’est-ce que l’extrait KBIS ?
L’extrait KBIS, également appelé K-bis, est le document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise en France. Il constitue la « carte d’identité » de l’entreprise et regroupe toutes les informations la concernant, notamment :
- Son numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises), attribué par l’INSEE ;
- Le nom commercial, le sigle et le nom du dirigeant ;
- L’adresse du siège social, la forme juridique et le capital social ;
- L’activité exercée (code NAF ou APE) ;
- Les dates de création et de clôture de l’exercice comptable ;
- Les éventuelles procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation…).
Toutes ces données sont vérifiées et enregistrées par le greffe du tribunal de commerce, qui est l’autorité compétente pour délivrer les extraits KBIS. Ce document peut être demandé par toute personne souhaitant obtenir des informations sur une entreprise, qu’elle soit française ou étrangère.
À quoi sert l’extrait KBIS ?
L’extrait KBIS a plusieurs fonctions :
- Il atteste de l’existence juridique de l’entreprise et prouve qu’elle est bien immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ;
- Il permet d’obtenir des informations sur la santé financière de l’entreprise, notamment en cas de procédures collectives ;
- Il est souvent exigé par les banques, les fournisseurs ou les clients pour vérifier la solvabilité et la crédibilité de l’entreprise ;
- Il peut être requis pour certaines démarches administratives, comme l’ouverture d’un compte professionnel, la signature d’un bail commercial ou la souscription d’une assurance.
L’extrait KBIS doit être régulièrement mis à jour pour refléter la situation actuelle de l’entreprise. Il est donc recommandé aux entrepreneurs de se procurer un extrait KBIS récent lorsqu’ils en ont besoin. En général, un extrait datant de moins de trois mois est considéré comme valable.
Qu’est-ce que la déclaration d’insaisissabilité ?
La déclaration d’insaisissabilité est un dispositif légal permettant à un entrepreneur individuel de protéger une partie de son patrimoine personnel en cas de difficultés financières liées à son activité professionnelle. Elle consiste à rendre insaisissables par les créanciers professionnels certains biens appartenant à l’entrepreneur, tels que :
- Sa résidence principale ;
- Les immeubles bâtis ou non bâtis dont il est propriétaire ;
- Les droits d’usage et d’habitation.
Pour bénéficier de cette protection, l’entrepreneur doit effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire, qui en vérifiera la validité et la conformité avec la loi. La déclaration doit ensuite être publiée au bureau des hypothèques et au RCS, ce qui permettra aux créanciers d’en être informés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la déclaration d’insaisissabilité ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la déclaration d’insaisissabilité :
- Etre entrepreneur individuel (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, commerçant, artisan…) ;
- Avoir un patrimoine immobilier distinct du patrimoine professionnel ;
- Ne pas avoir contracté de dette antérieure à la date de publication de la déclaration d’insaisissabilité (les dettes postérieures seront couvertes).
Il est important de noter que la déclaration d’insaisissabilité ne protège pas l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur. Les biens déclarés insaisissables restent susceptibles d’être saisis en cas de dettes personnelles, fiscales ou sociales.
En résumé, l’extrait KBIS et la déclaration d’insaisissabilité sont deux outils essentiels pour les entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel face aux risques liés à leur activité professionnelle. L’extrait KBIS atteste de l’existence juridique de l’entreprise et permet d’obtenir des informations sur sa situation financière, tandis que la déclaration d’insaisissabilité offre une protection partielle du patrimoine immobilier de l’entrepreneur. Il est donc primordial pour les entrepreneurs de bien comprendre ces dispositifs et de les utiliser à bon escient.