La loi Pinel est une loi incitative à l’investissement locatif pour soutenir la construction immobilière. Ce dispositif de défiscalisation Pinel a pour objectif de faciliter l’acquisition d’une maison pour les ménages le plus modeste dans les lieux où le loyer moyen est en hausse. En France, des avantages fiscaux qui sont conditionnés sont souvent proposés pour ranimer la fabrication d’un logement neuf.
Loi Pinel : réduction d’impôts
Cette loi est fondée en 2014 et se reconduit jusqu’en 2024. Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’une diminution de l’impôt sur le revenu. Il est variable pour chaque durée déterminée. Pour cette année, la réduction d’impôts est de 10,5 % pour une durée de 6 ans, à 15 % pour une durée de 9 ans et à 17,5 % du montant de votre investissement pour une durée de 12 ans.
La loi de finance 2021 a modifié le dispositif Pinel et la réduction d’impôt est en baisse les deux dernières années. Toutefois, cette réduction peut aller de 12 % à 21 % en 12 ans pour certaines conditions complémentaires. Ce dispositif de défiscalisation est conditionné à 2 investissements par an et ne devait pas dépasser 300 000 € par an.
Bien neuf et situé en grande métropole
Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, le bien que vous investissez doit respecter plusieurs critères. Votre résidence achetée doit faire partie d’un programme de construction d’un logement neuf ou en vente en état d’achèvement. Il doit se localiser dans les zones éligibles de la loi zone A bis, zone A ou zone B 1.
Ces zones éligibles sont classées de façon où la demande locative est en hausse, autrement dit il y a beaucoup plus de locataires que de logements disponibles à louer. La maison a à respecter des normes techniques en vigueur et des performances énergétiques. Cela permet de réaliser des économies d’énergies et de diminuer l’impact écologique du bâtiment sur l’environnement.
Avant d’investir dans le dispositif Pinel, il est important de bien choisir son bien notamment l’endroit. Mais vous devez aussi faire attention à la croissance démographique de la ville où vous souhaitez investir, la qualité de vie du secteur (école, centre culturel), le potentiel économique (hôpital), l’accessibilité du transport en commun, et l’avenir du quartier lui-même (projet urbain ou nouveau projet de transport).
Les restrictions en matière de location
La réduction d’impôt via le dispositif Pinel est limitée. Avant la signature, vous devez :
- Choisir de s’engager à garder votre bien en location pendant une durée minimale de 6 ans de 9 ans ou de 12 ans. La réduction d’impôt est différente à chaque durée déterminée. Il est possible de prolonger votre durée d’engagement selon la condition Pinel pour une durée de 3 ans de plus. Mais si vous voulez vendre votre maison avant cette durée, l’avantage fiscal est annulé.
- Vous ne pouvez pas louer au prix que vous voulez et le loyer ne devrait pas dépasser certaines limites. La loi Pinel a plafonné un loyer de base calculé en € par mettre le carré. Ce plafond est variable en fonction de l’endroit où votre bien se situe et la surface habitable du site. Elle est revalorisée par un coefficient multiplicateur et révisée tous les ans par le gouvernement pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie.
- Aussi, les revenus des locataires sont plafonnés. Vous ne pouvez donc pas choisir votre locataire. Votre futur locataire ne doit pas gagner un certain montant défini par la loi Pinel. Elle a pour but de permettre un accès prioritaire aux logements des personnes qui ont des revenus modestes. Ce plafond est déterminé par la composition de leur foyer fiscal et par le secteur où le bien se trouve.
- Votre logement doit être loué vide, c’est-à-dire, vous ne pouvez pas louer votre maison meublée.
- Il doit être loué à titre de résidence principale du locataire donc pas de location saisonnière.
- Vous ne pouvez pas acheter votre bien via une société civile immobilière.