Vous décidez d’investir dans une location immobilière pour se faire rapidement de l’argent. Ou encore, vous décidez tout simplement de ne pas occuper votre maison. Dans l’un ou dans l’autre cas, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation PNO. Il convient de savoir que la loi ALUR, loi n° 2014-336 du 24 mars 2014, ne rend obligatoire cette garantie pour le propriétaire que dans le cadre d’un appartement en copropriété. Toutefois, il est fortement recommandé de souscrire une assurance propriétaire non occupant. Les raisons en sont nombreuses.
L’assurance habitation PNO permet d’assurer un logement vacant
C’est l’un des plus avantageux de se couvrir dans le cadre de l’assurance PNO. Cette garantie permet en effet de protéger votre bien immobilier pour sécuriser par la suite l’investissement réalisé ainsi que les revenus qui en découlent. On sait très bien que la construction ou l’achat d’un bien immobilier requiert une certaine somme. Ainsi, ce serait dommageable de ne pas se couvrir d’éventuels risques qui pourraient affecter votre maison. Ce n’est pas parce qu’une habitation est inoccupée qu’elle est à l’abri de sinistre tel que l’inondation, l’incendie ou l’explosion.
Même si la loi ALUR du 24 mars 2014 ne rend pas la souscription à une assurance habitation PNO obligatoire que pour les propriétaires d’appartements en copropriété, il est cependant très important d’obtenir assistance en cas de sinistre touchant le logement. Dans le cas contraire, vous devrez procéder à la réparation des dégâts causés sur vos propres deniers.
L’assurance habitation PNO, pour se couvrir en cas de carence du locataire
Hormis le cas prévu par la loi Accès au Logement et Urbanisé Rénové ou loi ALUR, notamment l’obligation de tout propriétaire bailleur de souscrire une assurance habitation propriétaire non occupant pour son logement en copropriété, cette obligation appartient seulement au locataire.
Alors, pour quelle raison le propriétaire d’une maison non occupée doit-il souscrire cette garantie ? En principe, en cas de sinistre, c’est l’assurance du locataire qui intervient pour couvrir les dégâts causés. Toutefois, il arrive que votre locataire n’ait pas souscrit cette assurance habitation ou encore que son assureur refuse de couvrir le risque pour une raison ou une autre. C’est à juste titre que l’assurance habitation PNO présente son intérêt.
Elle vous permet de dormir sous vos deux oreilles puisqu’elle intervient pour protéger le bien immobilier du propriétaire non-occupant. Toutefois, il faut reconnaître que :
- La loi ALUR oblige le locataire à justifier la souscription d’une assurance habitation lorsqu’il décide d’occuper une maison.
- Le propriétaire peut même demander chaque année ou à chaque renouvellement du bail pour vous assurer que votre locataire reste couvert pendant toute la durée de la location.
- Cette législation offre même la possibilité au propriétaire de souscrire une assurance habitation pour le compte de son locataire qui présente cette carence.
Quand la présomption de responsabilité du locataire n’est pas en jeu
La raison pour laquelle la loi ALUR ne rend pas obligatoire la souscription d’une assurance PNO pour les propriétaires réside probablement dans l’application des articles 1732 et suivants du Code civil. Ceux-ci prévoient en effet un régime de présomption de responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire. Si l’on se réfère à ce propos, le locataire assure, via sa compagnie d’assurance, la réparation des dégradations et des pertes qui surviennent durant sa jouissance du logement. Cependant, votre locataire peut décliner cette présomption de responsabilité s’il parvient à prouver que les dégâts lui sont étrangers C’est le cas lorsqu’une explosion se déclare dans la maison qu’il occupe et qu’il arrive à prouver qu’il n’est pas responsable du sinistre. Si jamais votre locataire échappe à la responsabilité, l’assurance habitation propriétaire non occupant prendra en charge la réparation des dégâts. Cette garantie permet donc de protéger le bien immobilier du propriétaire.