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Que savoir sur un avocat commis d’office ?

Dans le domaine de la justice, on fait appel à plusieurs types d’avocat. Il peut s’agir d’un avocat de défense, un avocat spécialisé dans le droit des affaires ou encore un avocat commis d’office. L’avocat commis d’office en effet est encore aujourd’hui peu connu par la plupart des gens. On se demande comment entrer en contact avec ce dernier et quelles sont exactement ses missions. Découvrez à travers cet article l’aide précieuse qu’apporte l’avocat commis d’office dans les procédures judiciaires.

Qu’entend-on par avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office est un avocat désigné par un bâtonnier. Le bâtonnier en effet, est le président désigné par ses confrères du conseil de l’ordre des avocats. L’avocat commis d’office, peut aussi être désigné par le président de la juridiction. Il est désigné par l’un ou l’autre des autorités pour assister un justiciable en cas de procédure pénale. Il intervient généralement lors des procès lorsqu’on a besoin de justiciable. De plus, tous les différents types d’avocats qui existent peuvent devenir commis d’office. Il suffit que ce dernier fasse part de son intention d’intervenir en tant que commis d’office à son ordre. Il pourrait s’agir d’un avocat spécialiste en droit immobilier, en droit des affaires, en fiscalité ou encore un avocat à la cour.

 Notez, qu’en tant qu’avocat commis d’office ou non, il doit défendre son client dans les règles de l’art. Il est donc tenu de respecter les mêmes règles que celles d’un avocat de la cour dans la procédure d’un procès.

Comment entrer en contact avec un avocat commis d’office ?

Comme indiqué précédemment, le justiciable est ce qui révèle de la justice des tribunaux. Comme adjectif, il correspond au fait de répondre de ses actes. Pour donc entrer en contact avec un avocat commis d’office, vous devez vous adresser à la justice. Cependant, dans la démarche de demande de commis d’office, le justiciable doit obligatoirement effectuer certaines démarches. En effet, le justiciable peut faire une demande de commis d’office dès qu’il est mis sous garde à vue. Il peut également faire la demande d’un avocat commis d’office en pleine audience au cas où il est appelé à comparaître directement devant le tribunal. Dans ce cas, l’avocat commis d’office est désigné par le président du tribunal.

Mais, lorsque le justiciable demande un avocat commis d’office avant le déroulement de son procès, c’est au bâtonnier. Pour faire la demande au bâtonnier, il doit écrire une demande qui doit être accompagné de certains documents. Comme document, on note :

  • La convocation en justice ;
  • La copie des fiches de paie (les trois dernières plus précisément) ;
  • La justification des revenus du justiciable qu’il soit salarié ou pas

Après la constitution du dossier, vous pouvez l’envoyer par courrier avec l’accusé de réception. Il est à préciser que les services offerts par l’avocat commis d’office sont gratuites. Pour être plus explicite, ses services sont payés par l’État. Mais, lorsque le justiciable est en position de payer les frais dus à l’avocat commis d’office, il peut payer lui-même les frais. Les frais sont généralement pris en compte par l’État lorsque l’avocat commis d’office a été désigné par un bâtonnier.