Recours auprès du tribunal administratif du Travail pour contester une décision juridique du Tribunal administratif

Le tribunal administratif est le principal organisme du pays compétent pour juger les « affaires administratives ». Les affaires administratives se réfèrent à des différends entre un particulier et un organisme administratif ou un fonctionnaire d’État, ou à un différend entre un organisme administratif et un fonctionnaire d’État lui-même. La nature de ces cas implique nécessairement l’exercice du pouvoir administratif, la négligence des fonctions officielles ou un retard déraisonnable dans l’exercice des fonctions. Une victime concernée par un délit administratif peut exercer un recours auprès du Tribunal administratif.

Comment un travailleur peut exercer un recours auprès du Tribunal compétent ?

Vous pouvez exercer un recours auprès du Tribunal administratif du travail si vous pensez que vos droits sont lésés après une décision judiciaire administrative en matière de santé, de la sécurité ou des conditions d’emploi lors d’une décision judiciaire administrative à votre encontre. Dans ce cas, vous devriez :

  • Remplir le formulaire de contestation en ligne en utilisant le service en ligne de dépôt de document en ligne.
  • Vous pouvez aussi rédiger une demande contestation de la décision judiciaire rendue par le tribunal. Il faut joindre une copie de la décision contestée. Le document sera ensuite déposé au bureau du tribunal administratif du travail de votre région.

Après la demande, vous recevrez un avis d’audience. Dans ce cas, vous pouvez choisir d’attendre la tenue de cette audience ou vous pouvez choisir aussi de recourir au service de conciliation du Tribunal administratif du travail.

Conditions de recours auprès du Tribunal administratif

Pour intenter une action en justice auprès du tribunal administratif, votre litige doit concerner l’administration. Si votre conflit vous oppose à une personne privée, alors vous ne devriez pas saisir le tribunal administratif, car cette personne n’est pas responsable d’une mission de service public. Votre plainte doit être dirigée contre une décision administrative. En ce qui concerne le type de recours que l’on peut porter devant le tribunal administratif, il existe deux types de recours. Il y a par exemple le recours pour excès de pouvoir exercé par un responsable administratif ou le recours de pleines juridictions.

Le recours administratif préalable

De nombreuses procédures administratives exigent un recours administratif préalable obligatoire avant qu’elles puissent être portées devant le tribunal administratif. C’est particulièrement le cas en matière fiscale ou d’accès à certaines professions réglementées. Pour savoir si un délai précis est obligatoire ou non, consultez la décision administrative que vous souhaitez contester : il doit contenir les recours et les délais applicables.

À propos du délai de recours, vous devez agir à temps afin que votre appel ne soit rejeté. En principe, le délai d’action est de deux mois à partir de la publication de la décision judiciaire administrative que la personne souhaite contester.

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